Informations générales :
La plateforme Naturom shanti yoga Chez soi proposée par Frédérique Buisson Yoga Angoulême Charente est une plateforme de Yoga en ligne qui propose des pratiques guidées. Une gamme très complète de séances est proposée afin de satisfaire le plus grand nombre de personnes.
Informations relatives à Frédérique Buisson :
Frédérique Buisson exerce en qualité d’entrepreneur individuel sous le numéro de siret suivant : 389 907 098 00021
Le code NAF ( APE) : 8551Z / Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Le numéro de TVA est le : FR 52389907098.
L’activité principale est l’enseignement et la pratique du yoga.
Le contact est : shivasurya@sfr.fr
1. Définitions et mode de fonctionnement de la plateforme :
Le site de référence est le suivant : https://naturomshanti-chez-soi.fr (lien de la plateforme web Naturom shanti yoga Chez soi)
Naturom shanti yoga Chez soi : il s’agit du nom de la plateforme en ligne qui héberge l’activité de cours de yoga en ligne de Frédérique Buisson
Les utilisateurs : ce sont les personnes qui utilisent le site et qui sont abonnés.
Un module : représente un ensemble de cours vidéo. Vous trouverez soit des modules indépendants soit un ensemble de modules autrement appelé Bundle.
Un pack : représente un ou plusieurs cours regroupés dans une thématique précise. Les packs ne sont pas inclus dans les forfaits mensuels et annuels.
Mon Compte : il s’agit de l’espace personnel mis à la disposition de l’utilisation pour l’utilisation de la plateforme. Cet espace stock les informations personnelles transmis lors de l’inscription et lui permet de les actualiser ultérieurement si nécessaire.
Un abonnement : il s’agit d’un accès à certains modules ou cours pour une période déterminée en fonction du choix de l’utilisateur.
2. Présentation des différents abonnements ou formules proposés :
- Abonnement Annuel : permet d’avoir accès à l’ensemble de la plateforme à l’exception des packs. La durée de cet abonnement est de 12 mois glissant. Il y a une tacite reconduction en fin de période d’abonnement.
- Abonnement mensuel : permet d’avoir accès à l’ensemble de la plateforme à l’exception des packs. La durée de cet abonnement est de 1 mois glissant. Il y a une tacite reconduction en fin de période d’abonnement.
3. Les champs d’application des conditions générales :
Les présentes conditions générales ont pour but de régir les modalités d’utilisation de la plateforme https://naturomshanti-chez-soi.fr
4. La mise à jour des conditions générales pour les utilisateurs :
Frédérique Buisson se donne le droit de modifier ou adapter les conditions générales chaque année au 1 er septembre et 1er janvier. Elles seront alors celles en vigueur et l’utilisateur les reconnait et les accepte. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter la mise à jour sur la plateforme : https://naturomshanti-chez-soi.fr
5. Acceptation des conditions générales :
L’utilisation de la plateforme et des cours sont proposés à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des conditions générales en vigueur. De ce fait et préalablement à toute utilisation l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction,dès lors qu’il coche la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales ».
Les cours proposés sur la plateforme sont accessibles à tout moment par tout utilisateur ayant souscrit un abonnement sous réserve d’indisponibilité technique indépendante de la volonté de Frédérique Buisson. La durée des cours proposée est très variable. Elle varie entre 10 et un peu plus de 60 minutes. Les explications données par l’enseignante ont pour but de diriger l’utilisateur dans la posture ou l’exercice.
6. Informations importantes sur les capacités physiques de l’utilisateur :
Frédérique Buisson décline toute responsabilité en cas de blessure ou accident survenu chez l’utilisateur lors de la pratique d’un cours.
L’utilisateur est l’unique responsable de sa pratique. L’utilisateur se reconnait responsable de toutes les conséquences et risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement aux conditions de la réalisation des exercices présentés sur la plateforme. Il s’engage à ce que ni lui, ni un de ses proches ou représentant légal ne poursuive Frédérique buisson en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature que ce soit en cas d’accident corporel, ou matériel.
Les cours proposés sont destinés aux personnes en bonne santé physique et mentale.
La pratique du Yoga n’est pas une compétition et il est important d’écouter son corps et de ne pas pousser ses limites afin d’éviter les accidents et ou blessures. Avant de commencer un cours il sera important de prendre conscience de vos sensations et aucune douleur ne doit apparaître. Dans le cas inverse il faut considérer que vous êtes alles trop loin dans la posture ou que celle-ci n’a pas été correctement exécutée. Vous devrez alors stopper le cours et revenir à des postures plus adaptées.
Frédérique Buisson propose des cours à distance via la plateforme et elle n’est donc pas en mesure d’évaluer la capacité physique ou mentale des utilisateurs. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur d’adapter sa pratique et tous les exercices proposés selon sa capacité, âge, son état du moment ou son état de santé. Le but étant de préserver l’intégrité physique lors de la pratique.
Frédérique Buisson recommande fortement à l’utilisateur de consulter un médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga. L’utilisateur reconnait avoir été informé sur la nécessité de cette consultation avant son inscription sur la plateforme. Toute demande de conseil ne pourra en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. Frédérique Buisson ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.
Les cours proposés étant des services payants ils sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des engagements. De ce fait les services sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans.
7. Engagement de l’utilisateur :
Obligation de confidentialité : L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer à un tiers les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du site.
Les comportements prohibés sont strictement interdits, sous peine de poursuite judiciaire :
*Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du site
*tous détournements des ressources système du site
*tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité des services
*toutes mesures de sécurité, d’authentification et d’identification telles que les fausses déclarations
*tout actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de l’exploitation du site ou des utilisateurs des services.
- toute transmission des codes d’accès à la plateforme à un tiers. Un abonnement est nominatif et ne doit pas être transmis.
En cas de manquement à une des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements de tous pays, Frédérique buisson se réserve le droit de suspendre l’utilisation du site et des services à l’utilisateur à tout moment et sans préavis.
8. Les modalités d’inscription :
Dans le cadre de son inscription l’utilisateur reconnait que tout l’équipement (ordinateur, logiciel, câble, écran, tablette etc…) frais de connexion et autres sont à sa charge exclusivement.
L’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et logiciel d’utilisation d’internet pour sa connexion sur la plateforme. Il est conscient et reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégralité des transmissions de données sur internet.
Pour pratiquer les cours l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Il devra disposer de navigateur récent tel que Google chrome, internet explorer, Firefox, activer des fonctions Java et la réception des cookies de session.
9. Abonnement :
Frédérique Buisson informe l’utilisateur que tous les prix mentionnés sur la plateforme sont TTC (toutes taxes comprises). Pour bénéficier de l’accès au cours l’utilisateur qui veut s’abonner aux pratiques doit souscrire à un abonnement. Toute procédure d’abonnement ou d’inscription fera l’objet d’une confirmation par mail, à l’adresse donnée par l’utilisateur lors de son inscription.
Le règlement des abonnements sont fait en fonction de la version choisie. L’accès à la plateforme est conditionné par le respect des versements.
Dans le cas où un utilisateur ne respecte pas l’échéancier celui-ci se fera couper son accès jusqu’au versement des sommes dues.
Pour s’abonner l’utilisateur devra compléter les champs requis dans le formulaire. Une fois l’inscription validée, l’utilisateur devient un abonné et dispose alors d’un identifiant (login) email choisi par l’utilisateur et d’un mot de passe qui lui permettra d’accéder à tout moment à son espace personnel appelé « mon compte.
Les champs Prénom, Nom et adresse ont un caractère obligatoire et doivent être complétés pour ouvrir droit aux cours. Ces champs peuvent être modifiés par l’abonné en accédant à la rubrique « mon compte » qui regroupe l’ensemble de ses données personnelles.
Frédérique buisson propose diverses formules d’inscription ou achats basés sur un système d’abonnements.
Les prix sont susceptibles d’évoluer. La souscription à l’abonnement s’effectue par paiement. Les abonnements permettent de s’abonner soi-même ou pour un tiers sur la période en question. Le paiement des cours sera via Paypal ou STRIPE. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Frédérique buisson ne saurait être tenue responsable encas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Le contrat d’abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de début du compte par l’organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des membres ne sont pas conservées par Frédérique Buisson. Les tarifs des cours et modules sont ceux présentés sur le site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les abonnements futurs, les abonnements déjà payés ne seront pas affectés par les modifications tarifaires. Les données enregistrées tout comme les courriers électroniques de confirmation valent preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’utilisateur et Frédérique buisson. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les utilisateurs garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser Paypal et que leur fond sont suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la souscription d’abonnements. En cas de refus de règlement de la part de leur banque, l’abonnement sera automatiquement annulé.
10. Remboursement :
Conformément et dans le cas visé aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la souscription à son abonnement pour en demander le remboursement.
Cependant, l’abonné reconnait expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation dès lors que dans le délai ci-dessus évoqué, il a accédé aux services proposés par la plateforme.
La demande de résiliation s’exerce par email : shivasurya@sfr.fr
11. Résiliation de l’abonnement :
La résiliation de l’abonnement est pris en compte immédiatement : dès lors que vous annulez votre abonnement vous n’aurez plus accès aux vidéos, même si la période de l’abonnement n’est pas terminée.
Le désabonnement ne donne pas droit à un remboursement.
Par ailleurs Frédérique buisson se donne le droit de suspendre un abonnement à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement d’un abonné qui :
-ne respecte pas tout ou partie des conditions générales
-en cas de fraude ou déloyauté manifeste
-que les agissements sont susceptibles d’engager la responsabilité de Frédérique buisson
-que l’utilisateur est insolvable
12. Informations nominatives :
Frédérique buisson est responsable du traitement informatique réalisé à partir de la plateforme. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il peut également exercer son droit d’opposition par email à shivasurya@sfr.fr.
Les informations recueillies par Frédérique buisson quant aux données nominatives sont confidentielles. Frédérique buisson s’engage à ne pas communiquer ces dernières à un tiers. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de la commande et à l’envoi de newsletters. Les données peuvent être communiquées aux sociétés qui contribuent à ces relations et celles qui sont chargés de l’exécution, traitement et paiement.
Frédérique buisson ne vend pas, ne loue pas ou ne commercialise pas les informations concernant les utilisateurs. Toutefois Frédérique buisson pourra décider de le faire dans le futur. En cas de cession de fichiers ou en cas de transfert d’activité à un tiers, Frédérique buisson s’engage à informer préalablement l’utilisateur afin d’obtenir son consentement. Les données nominatives des utilisateurs ne sont conservées qu’à des fins historiques, statistiques ou de gestion.
Toute contribution comportant des agressions verbales, moqueries, vulgarités et plus généralement portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ainsi que celles qui seraient diffamatoires, injurieuse, violentes, racistes pourront faire l’objet d’un signalement aux autorités publiques.
13. Responsabilité et garanties
https://naturomshanti-chez-soi.fr est hebergé sur OVH . Ce prestataire décrit ses responsabilités et garantit ses services sous https://ovh.com
Le membre doit disposer des compétences, du matériel et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la responsabilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur internet.
Frédérique buisson ne garantit pas que les cours seront utilisables si le fournisseur d’accès internet du membre se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ce cas Frédérique buisson n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la plateforme.
Il est noté que les utilisateurs d’AOL peuvent rencontrer des problèmes de fonctionnement. Des liens hypertextes peuvent intervenir via la plateforme vers d’autres sites. Frédérique buisson décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits et services.
Frédérique buisson est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou du fait imputable à un tiers, ou tout autre circonstance ayant une cause extérieure et ou indépendant du fait personnel de Frédérique Buisson l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de forces majeurs comprendront notamment, outre le cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soit (internes-externes, lock out ) et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse ou un cas de force majeur empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
14. Responsabilité :
Frédérique buisson ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à un utilisateur durant l’une des pratiques proposées sur la plateforme. L’utilisateur, avant de pratiquer s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non contre indication médicale récent (moins de 3 mois)à lui permettant de pratiquer ces exercices.
Il est de la responsabilité du l’utilisateur d’adapter sa pratique et tous les exercices proposés selon sa capacité, état du moment. Si vous êtes enceinte, vous devez impérativement avoir l’accord de votre médecin avant toute pratique de yoga surtout pour les séances en ligne et suivre le conseil de votre médecin et vous ne devez pas faire des torsions, postures d’inversion, toutes postures sur le ventre ou des postures ou vous vous sentez mal ou procurant le moindre inconfort. Stoppez immédiatement la posture si vous n’êtes pas bien.
Limitation de la responsabilité quant à la législation applicable.
Les informations fournies par Frédérique buisson sur la plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Frédérique buisson ne saurait être engagé en cas de non-respect à la législation d’un autre pays à partir duquel les cours sont utilisés.
Propriété intellectuelle- contenus diffusés sur https://naturomshanti-chez-soi.fr
Les marques, logos,photos, graphisme, animations, vidéos, textes et contenus présentés sur la plateforme sont la propriété intellectuelle de Frédérique buisson et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Frédérique Buisson sous peine de poursuites judiciaires.
L’usage de ces éléments est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’abonnement. Toute autre utilisation est interdite.
L’utilisateur s’interdit de modifier, copier, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement les vidéos et éléments contenus sur la plateforme à ses fins personnelles.
Les codes pouvant être transmis par Frédérique Buisson restent à l’unique usage de l’utilisateur destinataire.
Disponibilité de la plateforme :
La plateforme est disponible 7j/7 et 24H/24. Toutefois Frédérique Buisson ne pourra être tenue responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendre une interruption du site ainsi que les pertes éventuelles des données.
En outre et pour le bon fonctionnement du service et de la plateforme, Frédérique buisson se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mise à jour et ou test. La responsabilité de Frédérique Buisson ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.Frédérique Buisson n’intervient pas en cas de fournisseur d’accès internet. A ce titre elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propres au réseau.
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Un paramétrage du navigateur concernant l’enregistrement des cookies peut être nécessaire si l’utilisateur souhaite s’opposer à leur activation. En revanche l’utilisateur reconnait que son opposition à l’enregistrement ne lui permettra pas de bénéficier de toutes les fonctionnalités de la plateforme et des services associés.
15. Réclamations :
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou bien notification prévue aux présentes conditions générales devra être adressée par email à l’adresse suivante : shivasurya@sfr.fr
16. Droit applicable et tribunal compétent :
Les conditions générale de Frédérique buisson sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue de référence étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions.
Si une contestation ou un différend n’ont pas pu être réglés à l’amiable, le tribunal d’Angoulême en Charente sera le seul compétent pour régler le litige.